1. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente sont basées sur le droit suisse et s'appliquent aussi bien en Suisse qu'aux livraisons à l'étranger pour toutes les relations commerciales résultant de la boutique en ligne (www.the-polo.com) ainsi que pour les achats pour lesquels AD.M déclare ces conditions générales de vente applicables. L'expédition des produits AD.M s'effectue exclusivement en Suisse, en Allemagne et en Autriche. Les conditions d'expédition et de retour ne sont pas les mêmes pour tous les pays. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux achats effectués dans les magasins à succursales multiples de AD.M. Les modifications et accords annexes ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par AD.M. Les CGV peuvent être modifiées par AD.M à tout moment et sans préavis. Les CGV publiées sur le site Internet de la boutique en ligne au moment de la commande sont déterminantes pour la relation contractuelle. En passant commande, le client accepte les présentes CGV.
2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
La confirmation et l'envoi de la commande dans la boutique en ligne constituent une offre à AD.M pour la conclusion d'un contrat de vente. Les commandes par e-mail, fax, etc. ne peuvent pas être acceptées. Le client est lié à son offre pendant 30 jours. La confirmation de la commande par AD.M ne constitue pas une acceptation de l'offre. Un contrat de vente n'est conclu qu'au moment où la marchandise est expédiée par remise à l'entreprise de livraison après réception du paiement ou de la facture adressée au client. Les illustrations, produits, indications et descriptions de dimensions présentés dans la boutique en ligne AD.M sont sans engagement et peuvent différer des articles effectifs. AD.M se réserve le droit de ne pas fournir de prestation en cas d'indisponibilité de certains articles. Dans ce cas, l'indisponibilité est signalée par e-mail. Les commandes comportant des informations erronées lors de l'enregistrement, notamment l'adresse e-mail et l'adresse postale, ne seront pas prises en compte. AD.M est en outre en droit d'exclure à tout moment certaines personnes de la possibilité de passer une commande ou de refuser une commande sans avoir à se justifier. Il n'existe aucune obligation de contracter. AD.M est en droit de résilier le contrat à tout moment.
3. PRIX, FRAIS D'EXPÉDITION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Le moment de la commande fait foi pour la fixation des prix. Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. Les frais d'emballage et de port d'un montant de 9,50 CHF vous sont offerts à partir d'un achat de 99 CHF en Suisse. En Allemagne et en Autriche, les frais de port et de retour s'élèvent à 6,90 € pour chaque commande. Si ce montant d'achat n'est pas atteint en Suisse (avant ou après d'éventuels retours), les frais de port sont à la charge du client. Le paiement s'effectue au moyen des possibilités proposées dans le checkout.
Achat sur facture avec option de paiement échelonné en Suisse (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire de services de paiement externe, le mode de paiement « Achat sur facture ». La facture individuelle vous permet de régler facilement vos achats en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous recevrez ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle avec un récapitulatif de votre commande. Lors de la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY prend en charge la créance de facture qui en résulte et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY (www.powerpay.ch/de/agb). Si le paiement sur facture n'est pas effectué dans les délais, il en résulte des frais administratifs et des intérêts supplémentaires qui sont à la charge du client.
Information supplémentaire: lors d'un achat sur facture, le montant à payer est automatiquement mis sur « payé » sur votre compte AD.M. Cela signifie toutefois uniquement que le processus de paiement est terminé pour AD.M. Le droit de réclamer le montant de l'achat appartient désormais à POWERPAY. AD.M n'a plus aucune influence sur le déroulement de la procédure de paiement à partir de ce moment-là. Pour toute question à partir de ce moment, vous pouvez vous adresser par e-mail à « info@powerpay.ch ».
AD.M se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement certains modes de paiement ou d'exclure certains clients de certains modes de paiement. Aucun escompte ne peut être accordé sur les factures. Si le client cause un dommage au cours du paiement ou de l'envoi de la marchandise (p. ex. opposition au débit de la carte de crédit ou non-réception d'un envoi post-nom), il est tenu de le remplacer.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
Le traitement des commandes et l'entrepôt d'AD.M sont organisés en collaboration avec l'entreprise durable ESPAS. ESPAS est une fondation pour l'intégration économique et sociale de personnes souffrant de handicaps psychiques ou physiques. Elle est gérée selon des principes de gestion d'entreprise et offre des services professionnels. La livraison a lieu après le paiement de la marchandise. Les commandes sur facture sont livrées sans indication de paiement. Le traitement des paiements à cet effet est effectué par POWERPAY (voir CGV, section 3). Le client n'a pas le droit de refuser des livraisons partielles. En règle générale, la livraison a lieu dans un délai de un à quatre jours ouvrables après réception du paiement ou, en cas de paiement contre remboursement ou sur facture, après réception de la commande. Les délais de livraison fixes doivent être expressément confirmés par écrit par AD.M pour être valables. Les e-mails satisfont à l'exigence de la forme écrite.
5. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
Les profits et les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise à l'entreprise de livraison mandatée par AD.M. Le client est responsable de la livraison de la marchandise. Le client doit contrôler la marchandise à la réception et signaler par écrit les éventuels défauts dans les 3 jours. Si le colis est endommagé, le client doit également le signaler immédiatement à l'entreprise de livraison. Si le client omet de le signaler dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise, celle-ci est considérée comme exempte de défauts et la livraison comme acceptée.
6. GARANTIE
AD.M s'engage à faire preuve de diligence et livre en principe des marchandises de bonne qualité. En cas de défauts sur les marchandises livrées, AD.M est en droit de les réparer ou de les livrer à nouveau. Si aucune réparation ou nouvelle livraison ne peut être effectuée, le client peut exiger la résolution du contrat ou une réduction de prix conformément aux dispositions du Code suisse des obligations. Un éventuel remboursement est toujours effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement. Sont exclus de la garantie les défauts dont AD.M n'est pas responsable, tels que l'usure naturelle, la force majeure, un traitement inapproprié, des interventions du client ou de tiers, une sollicitation excessive, des retours après plus de 3 mois après la commande ou des influences environnementales extrêmes ainsi que d'autres causes comparables.
7) RETOURS
AD.M accorde un droit de retour de 10 jours à compter de la date du bon de livraison. Les marchandises retournées doivent être renvoyées dans leur emballage d'origine, accompagnées du bon de livraison et du formulaire de retour imprimé, à l'adresse indiquée sur le formulaire. Les frais de retour sont à la charge de AD.M Fashion AG. Seuls les articles absolument intacts et dans un état irréprochable, non portés, sont repris. En particulier, les articles portés, souillés, endommagés, malodorants ne peuvent pas être repris. Les articles défectueux selon le point 6 peuvent également être retournés dans les 10 jours suivant la date du bon d'achat/de livraison, dans l'emballage d'expédition original, avec le formulaire de retour imprimé, à l'adresse indiquée sur le formulaire. Les marchandises non reconnues comme défectueuses par AD.M seront remboursées en déduisant les frais de port occasionnés, plus les frais éventuels.
8) RESPONSABILITÉ
Toute responsabilité dépassant les droits de garantie mentionnés au point 6 est exclue, sauf en cas de préméditation et de négligence grave, pour tous les dommages résultant du contrat et les éventuels dommages consécutifs. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de AD.M. AD.M déclare expressément, pour tous les liens contenus dans la boutique en ligne, n'avoir aucune influence sur la conception et le contenu des pages liées. AD.M se distancie expressément de tous les contenus des pages liées de tiers et ne s'approprie pas leurs contenus. Cette déclaration s'applique à tous les liens affichés et aux contenus des pages auxquelles mènent ces liens.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées par AD.M restent la propriété de AD.M jusqu'à ce que le montant total de l'achat (y compris tous les suppléments) soit définitivement parvenu à AD.M. Les marchandises livrées par AD.M restent la propriété de AD.M jusqu'à ce que le montant total de l'achat soit parvenu à AD.M. AD.M se réserve le droit de faire inscrire une réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété pour les articles commandés. Le client s'engage à traiter les marchandises avec soin tant qu'elles sont la propriété d'AD.M.
10. PROTECTION DES DONNÉES
Pour le traitement des commandes, AD.M enregistre des données personnelles dans la mesure où la loi le permet. Ces données sont traitées avec le plus grand soin, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données. AD.M se réserve le droit d'utiliser ces données pour vérifier leur exactitude ou pour vérifier le crédit. AD.M enregistre les données personnelles exclusivement pour le traitement des commandes et à ses propres fins publicitaires. Les clients peuvent à tout moment s'opposer au traitement de leurs données à des fins de marketing en envoyant un e-mail personnel à info@the-polo.com. Les communications correspondantes doivent être communiquées par écrit en indiquant les coordonnées complètes et le numéro de client. Aucune donnée n'est transmise à des tiers et n'y est enregistrée, à l'exception des fournisseurs de services de paiement nécessaires à la validation et d'éventuels auxiliaires d'exécution.
11. REMISE SUR LA NEWSLETTER ET CODES DE RÉDUCTION
Le code de réduction de 10 CHF de l'inscription à la newsletter ne peut être utilisé qu'une seule fois par client et par foyer. L'utilisation d'une deuxième adresse e-mail n'est pas autorisée. AD.M se réserve le droit de facturer la différence en cas d'infraction. Sauf mention contraire explicite dans l'offre, les remises et les bons d'achat spécialement offerts ne concernent JAMAIS les marchandises déjà réduites, les articles en cuir, y compris les ceintures, les cartes-cadeaux et les chaussettes Burlington.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, tant sur la boutique en ligne et son contenu que sur la marchandise livrée, sont détenus par AD.M ou des partenaires externes. Toute utilisation de la propriété intellectuelle légalement protégée sans autorisation expresse est interdite.
13. CLAUSE SALVATRICE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques ou si les présentes CGV contiennent des lacunes, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions invalides ou les lacunes seront remplacées par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique voulu par les parties.
14. DISPOSITIONS FINALES
Le lieu de juridiction est le siège de AD.M Fashion AG à Aarburg (SWITZERLAND). AD.M a en outre le droit de saisir le tribunal du siège du client. Seul le droit suisse est applicable. Les parties sont tenues de régler à l'amiable les éventuels litiges découlant de l'exécution du présent contrat.
15. PROTECTION DES DONNÉES
AD.M Fashion AG à Aarburg s'engage à traiter les données de vos clients avec le plus grand soin et à respecter les dispositions de la protection des données. Vos données sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont transmises à des tiers que pour le traitement de votre commande. AD.M Fashion AG utilisera le cas échéant vos données pour entretenir la relation client ainsi que pour développer, concevoir et soumettre des offres et des articles en fonction des besoins. En tant que client/cliente, vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing. Une telle communication peut être faite par écrit à l'adresse suivante, en indiquant vos coordonnées complètes et votre numéro de client : AD.M Fashion AG, Zimmerlistrasse 16, 4663 Aarburg
